Selon un arrêt de la Cour de la cassation, rendu mercredi 10 avril, les propos tenus sur une page Facebook dont l’accès est restreint ne sont pas considérés comme publics.
Une employée de la société Agence du palais, plaidant sur sa page Facebook ou MSN (messagerie instantanée de Microsoft) pour « l’extermination des directrices chieuses » et des « patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie », s’était vue reprocher par son employeur d’avoir tenu ces propos injurieux publiquement. Des dommages et intérêts étaient donc réclamés à l’ancienne salariée. La Cour d’appel de Paris lui avait donné raison par un arrêt rendu le 9 mars 2011.
Un jugement cassé par la Cour de cassation, mercredi 10 avril, dans un arrêt qui fera sans doute date dans la jurisprudence touchant aux réseaux sociaux. Pour cette haute juridiction, dès lors que les termes employés ne sont accessibles qu’à « des personnes agréées » par le titulaire du compte et « en nombre très restreint », auteur et lecteurs se trouvent liés par une « communauté d’intérêt », selon l’expression juridique. Ce qu’ils échangent n’est donc pas « public » et pas susceptible de faire l’objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques.
Cette jurisprudence fait échapper au risque d’un procès correctionnel en diffamation ou injure publiques les utilisateurs de réseaux sociaux qui ont restreint l’accès à leur compte et leurs publications.
La diffamation ou l’injure non publiques sont punies comme une « contravention de première classe », soit une amende de 38 €. L’affaire est donc de la compétence du juge de proximité. Si elles sont publiques, ces injures ou diffamations sont passibles de 12 000 € d’amende, voire 45 000 € avec emprisonnement si elles sont aggravées (comme les insultes raciales par exemple).
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