Du grain à moudre supplémentaire pour les opposants au mariage gay dont le gouvernement se serait bien passé après la confusion de mercredi sur la PMA. Auditionné jeudi 13 décembre par la commission des lois sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, est sorti de sa réserve pour exprimer ses doutes sur le projet.
L'ancien maire de Toulouse et député européen UMP a pointé de "nombreuses incertitudes juridiques préjudiciables"à "tous les enfants" dans le projet de loi qui doit être soumis à l'Assemblée nationale le 29 janvier prochain.
L'intérêt des enfants sous-évalué
"La réserve que je formule porte sur la méthode d'élaboration du projet de loi", a affirmé le Défenseur des droits, nommé par le Conseil des ministres sur proposition de Nicolas Sarkozy au moins de juin 2011. Pour ce projet, "on part de revendications exprimées par les adultes" et "la question des enfants n'est traitée que par voie de conséquence", une démarche qui, selon lui, "fait surgir de nombreuses interrogations". Dominique Baudis reconnaît cependant que le projet de loi "met fin à des situations d'inégalités ou de discriminations indirectes en ouvrant le mariage à des personnes du même sexe", citant notamment le droit d'accéder aux pensions de réversion ou à la titularité du bail.
De nombreuses questions en suspens
"Certes, les enfants élevés par un couple homosexuel vont trouver un cadre juridique préférable à la situation actuelle mais très incertain au regard des attentes de leurs parents qui appellent plus de clarté", a-t-il encore estimé. "Bien que les situations conjugales et parentales de tous les époux, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, ne soient pas en tous points identiques, le projet s'efforce de les confondre en les traitant dans les mêmes articles et dans les mêmes termes", a-t-il affirmé. Avant de poursuivre : "De cette confusion, résultent de nombreuses incertitudes juridiques préjudiciables aux enfants. A tous les enfants".
Le Défenseur des Droits a souhaité que la commission des lois de l'Assemblée nationale réussisse "à dissiper ces incertitudes afin que la future loi apporte toute la clarté nécessaire, dans l'intérêt des familles et principalement des enfants.
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