IMPOT SUR LE REVENU
Création d'une tranche supplémentaire
Réduction du quotient familial
Aménagement du gel du barème
Décidé pour deux ans par le gouvernement Fillon, le gel du barème de l'impôt sur la fortune n'est pas supprimé mais seulement amendé. Ce gel augmente mécaniquement l'impôt des contribuables dont les revenus connaissent une évolution, même moindre que celle de l'inflation.
TAXATION DE 75%
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Création d'une tranche supplémentaire
Alors que le barème actuel fixe la tranche supérieure à 41% au-delà de 70 800 € de revenu imposable, le budget 2013 en instaure une nouvelle de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part fiscale. Selon les indications de Bercy, la mesure devrait toucher environ 50 000 foyers et rapporter 320 millions d'euros.
Réduction du quotient familial
L'avantage maximal apporté par le quotient familial pour prendre en compte la situation de la famille du contribuable sera réduit en 2013, passant de 2 336 à 2 000 € pour chaque demi-part. Selon le ministère du budget, l'abaissement touchera un million de foyers fiscaux, ceux qui avaient des revenus assez élevés pour bénéficier à plein de l'exonération. Un couple avec deux enfants paiera davantage à partir d'un revenu représentant l'équivalent de cinq fois le smic. Un couple avec quatre enfants sera impacté à partir de 8,5 fois le salaire minimum. Le gain attendu pour l'Etat est de 490 millions d'euros.
Aménagement du gel du barème
Décidé pour deux ans par le gouvernement Fillon, le gel du barème de l'impôt sur la fortune n'est pas supprimé mais seulement amendé. Ce gel augmente mécaniquement l'impôt des contribuables dont les revenus connaissent une évolution, même moindre que celle de l'inflation.
TAXATION DE 75%
La contribution exceptionnelle de 75% s'appliquera sur tous les revenus d'activités (salaire ou droits d'auteurs des artistes) supérieurs à un million d'euros mais pas aux revenus du capital. Contrairement à la plupart des autres impositions, elle sera calculée sur chaque individu sans prendre en compte la situation conjugale.
Si l'affichage d'un taux de 75% respecte l'engagement du président de la République, la nouvelle taxation représente en fait un prélèvement supplémentaire de "seulement" 18% sur les sommes supérieures à un million d'euros. Les 75% s'entendent en effet en tenant compte des impôts déjà payés : tranche de 45% d'impôts sur le revenu, contribution de 4% sur les hauts revenus et CSG-RDS de 8%.
REVENUS DU CAPITAL
A partir de l'année prochaine, les revenus du capital seront taxés comme ceux du travail, au barème de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) - de 19 à 24% selon les cas - disparaît, sauf pour certains petits épargnants (sic).
AUTO-ENTREPRENEUR
Le gouvernement prévoit un "alignement" des cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur celui des entrepreneurs individuels. La mesure va considérablement réduire l'attrait du régime d'auto-entrepreneur et rapporter à l'Etat, qui compensait le manque à gagner pour la Sécurité sociale, 130 millions d'euros.
La Croix N° 39393
La Croix N° 39393
